Modalités entrant en vigueur Janvier 2014
Amendement no.134 – Modalités entrant en vigueur le 25 janvier 2014 Ouvrir le PDF Les dispositions de l’Amendement no134 s’appliquent depuis le 1er octobre 2013, à l’exception des modalités prévues aux alinéas 3.03.1 a), 3.03.2 a) et 3.03.3 a) de l’annexe XXII, qui entreront en vigueur le 25 janvier 2014. À compter de cette date,
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