Modalités entrant en vigueur Janvier 2014
Amendement no.134 – Modalités entrant en vigueur le 25 janvier 2014
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Les dispositions de l’Amendement no134 s’appliquent depuis le 1er octobre 2013, à l’exception des modalités prévues aux alinéas 3.03.1 a), 3.03.2 a) et 3.03.3 a) de l’annexe XXII, qui entreront en vigueur le 25 janvier 2014.
À compter de cette date, le médecin ayant choisi le régime B du mode de rémunération à honoraires fixes, s’il exerce dans le cadre d’un programme, unité, service ou département identifié à l’article 2.00 de l’annexe XXII (CHSGS, CHSP, CHSLD, CR et CPJ), pourra réclamer un pourcentage du tarif de l’intervention clinique et du tarif de certains services, en plus de la rémunération à honoraires fixes couvrant l’ensemble des activités professionnelles qu’il y effectue.
Le pourcentage du tarif applicable et les actes visés par ces modalités sont détaillés au paragraphe 3.03 Régime B. Les instructions de facturation afférentes se trouvent à la section 2 de l’infolettre. Pour plus de détails, veuillez consulter l’infolettre 185 du 14 novembre 2013.